AVIS A TOUS LES CITOYENS DE FRANCE

Posté par euroiris le 26 février 2014

 

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fichier pdf Présentez le testament funéraire du défunt ACEC – loi Légifrance  : A lire impérativement

BONJOUR

Et dire qu’il a fallu 2014 ans pour apprendre çà !!
Tous les crématoriums de l’hexagone sont tenus pour responsables en  cas de refus d’incinérer au moyen du cercueil en complexe de papiers dont ce dernier a subi tous les tests et essais de crémation avec ou sans corps. A ce jour il ne fait pas mention nulle part d’une interdiction formelle des pouvoirs publics sur l’interdiction d’accepter ou pas ce cercueil écologique en cellulose pour la crémation ou l’inhumation.Cet avis est communiqué dans toutes les Préfectures, Mairies, Crématistes, Crématoriums ainsi que tous les professionnels du funéraire directs ou indirects.Ils avaient également suscité la crainte des opérateurs funéraires de voir se récréer le monopole des anciennes Pompes funèbres générales, devenues le groupe OGF-PFG, sur le service extérieur des pompes funèbres. Effectivement, disposant de la couverture territoriale la plus large, le groupe était devenu, dans la grande majorité des cas, bénéficiaire de ces contrats packagés pour l’exécution des prestations d’obsèques. Ces contrats étaient en effet conclus avec le Groupement national des entreprises funéraires, entité qui -contrairement à ce que son intitulé laissait supposer- était étroitement liée au groupe OGF-PFG.A l’initiative de l’un de vos deux rapporteurs et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, soutenue par votre commission des lois et l’ensemble du Sénat, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a encadré plus strictement la conclusion des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance, afin de protéger les souscripteurs de ces contrats packagés et éviter le retour à un monopole de fait de certains opérateurs funéraires.Les articles 11 et 12 de cette loi, dont la rédaction a été modifiée en commission mixte paritaire, ont inséré dans le code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles L. 2223-34-1 et L. 2223-35-1 tendant respectivement :à poser le principe selon lequel est réputée non écrite toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que leur contenu détaillé soit défini ;- et à préciser que tout contrat de prestations en prévision d’obsèques doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifier la nature de ses obsèques, son mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur chargé d’assurer ses obsèques ainsi que, le cas échéant, le mandataire qu’il a désigné pour veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés, le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales du contrat. Le non-respect par un opérateur funéraire de cette liberté de modification ou la proposition par lui d’un contrat n’incluant pas cette faculté est passible d’une amende de 15.000 euros par infraction commise.ACEC-Association cercueil écologique en cellulose est à votre disposition pour vous remettre les tests, essais en crématoriums ainsi que les autorisations ministérielles. Veuillez consulter le site-blog : http://euroiris.unblog.fr ou demandez sur internet avec le moteur de recherche « testament funéraire ACEC » http://www.eco-cerc.fr peut également vous renseignerE-mail : braissant.georges@wanadoo.fr

 

Ce message peut être utile à tous svp. le faire circuler

 

fichier pdf AVIS A TOUS LES CITOYENS DE FRANCE  A produire  un testament funéraire auprès de tous les opérateurs du funérairefichier pdf Testament funéraire – crémation&inhumation

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Il est impératif de vous prémunir de ces documents pour exprimer vos dernières volontés et de les faire valoir en cas de plainte de pénale en saisisant le Tribunal de Grande Instance

 

 

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